Vous êtes consommateur et vous vous demandez quels sont vos droits en matière de garanties légales lors de l’achat d’un produit ou d’un service ? Cet article, rédigé par un avocat, vous apporte toutes les informations nécessaires pour connaître et faire valoir vos droits.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Elle s’applique à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur, qu’il s’agisse de biens neufs ou d’occasion.
Cette garantie permet au consommateur d’être protégé contre les défauts de conformité du bien acheté, c’est-à-dire lorsque le bien présente l’une des caractéristiques suivantes :
- Il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
- Il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
- Il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues entre les parties
Le délai pour agir en garantie légale de conformité est de deux ans, à compter de la date de délivrance du bien (article L. 217-7 du Code de la consommation). Si le défaut de conformité apparaît dans les six mois suivant la délivrance, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Au-delà de ces six mois, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité.
La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle protège le consommateur lorsque le bien acheté présente un vice caché qui rend son utilisation impossible ou tellement diminuée qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, le consommateur doit établir que :
- Le vice était caché (c’est-à-dire non apparent lors de l’achat)
- Le vice existait déjà au moment de l’achat
- Le vice rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur n’en aurait pas donné autant s’il en avait eu connaissance
Le délai pour agir en garantie légale des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Toutefois, en cas d’action récursoire contre un sous-traitant, le délai est de cinq ans.
Les recours en cas de défaut de conformité ou de vice caché
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le consommateur dispose de plusieurs recours :
- Demander la réparation du bien, sans frais pour lui
- Demander le remplacement du bien, sans frais pour lui, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité
- Rendre le bien et se faire restituer le prix, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable
- Garder le bien et se faire accorder une réduction du prix
Il est important de noter que, en cas de défaut de conformité, le vendeur ne peut refuser la mise en œuvre des recours proposés par le consommateur, sauf s’ils sont manifestement disproportionnés. En revanche, en cas de vice caché, le choix entre les différentes options appartient au vendeur.
La garantie commerciale
En plus des garanties légales, les vendeurs peuvent proposer des garanties commerciales, qui sont souvent payantes. Il s’agit d’engagements contractuels volontaires pris par le vendeur ou le fabricant à l’égard du consommateur.
Ces garanties commerciales doivent obligatoirement être mentionnées par écrit et préciser leur contenu, leur durée, leur étendue territoriale et les modalités de mise en œuvre. Elles ne peuvent pas priver le consommateur des garanties légales.
Dans tous les cas, il est essentiel de conserver les preuves d’achat (facture, bon de commande, etc.) pour pouvoir faire valoir ses droits en cas de problème avec un bien ou un service.
En tant que consommateur, vous bénéficiez donc de garanties légales qui vous protègent en cas de défaut de conformité ou de vice caché. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits.
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