Les recours en cas de non-respect des normes d’accessibilité dans les bâtiments publics

La question de l’accessibilité des bâtiments publics est un enjeu crucial pour les personnes à mobilité réduite. Malheureusement, force est de constater que toutes les structures ne respectent pas toujours les normes en vigueur. Quels sont alors les recours possibles face à cette situation ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.

Le cadre légal relatif à l’accessibilité des bâtiments publics

La législation française impose des normes d’accessibilité spécifiques aux bâtiments publics. Ces réglementations visent à garantir l’autonomie et la sécurité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leurs déplacements et leur accès aux services publics. La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue le principal texte législatif encadrant cette problématique.

Les instances compétentes pour traiter les plaintes

En cas de non-respect avéré des normes d’accessibilité par un établissement recevant du public (ERP), plusieurs instances peuvent être saisies par les personnes concernées ou leurs représentants. En premier lieu, il convient de s’adresser au gestionnaire de l’établissement ou au propriétaire du bâtiment pour leur signaler les manquements constatés et leur demander de prendre des mesures correctives.

Si cette démarche n’aboutit pas, il est possible de saisir la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) ou la commission communale pour l’accessibilité (CCA) dont relève le bâtiment incriminé. Ces instances ont pour mission de veiller au respect des normes d’accessibilité et de proposer des solutions pour améliorer la situation.

L’action en justice : une solution ultime

Dans certains cas, un recours en justice peut être envisagé si les démarches précédentes n’ont pas abouti à une amélioration satisfaisante. Un avocat spécialisé dans le droit du handicap ou un organisme d’aide juridictionnelle peut vous accompagner dans cette démarche. Il existe principalement deux types de procédures :

• L’action en responsabilité civile, visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait du non-respect des normes d’accessibilité;
• L’action en injonction administrative, permettant de contraindre le gestionnaire ou le propriétaire du bâtiment à se mettre en conformité avec la législation.

Les sanctions encourues par les contrevenants

Le non-respect des normes d’accessibilité expose les gestionnaires ou propriétaires de bâtiments publics à plusieurs types de sanctions :

• Des pénalités administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement;
• Des sanctions pénales, notamment en cas de mise en danger délibérée d’autrui (article 223-1 du Code pénal);
• Des dommages et intérêts à verser aux victimes, en cas de condamnation dans le cadre d’une action en responsabilité civile.

En conclusion, face au non-respect des normes d’accessibilité dans les bâtiments publics, il existe des recours pour les personnes handicapées et leurs représentants. L’action doit être menée avec détermination mais aussi avec discernement, en privilégiant la concertation et le dialogue avec les gestionnaires des établissements concernés.