Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions

Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution, et il est important de se tenir informé des dernières législations et jurisprudences pour connaître ses droits et obligations. Dans cet article, nous aborderons les changements récents qui concernent à la fois les bailleurs et les locataires, afin de vous apporter un éclairage complet sur ce sujet complexe.

Renforcement de l’encadrement des loyers

L’une des principales évolutions en matière de droit du logement concerne l’encadrement des loyers. Ce dispositif a pour objectif de limiter les hausses abusives dans certaines zones tendues, notamment en région parisienne et dans les grandes métropoles. Il a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis renforcé par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Désormais, dans les communes où l’encadrement des loyers s’applique, le propriétaire doit respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce montant varie en fonction du quartier, de la date de construction du logement et de son type (nombre de pièces). Le loyer ne peut pas dépasser plus de 20% au-dessus du loyer de référence majoré.

Cette mesure vise à protéger les locataires contre les loyers excessifs, mais elle peut également avoir un impact sur les propriétaires, qui doivent se conformer à ces plafonds sous peine de sanctions. Ainsi, il est important de se renseigner sur les conditions d’application et les modalités de calcul de l’encadrement des loyers dans sa commune.

Des mesures pour favoriser la rénovation énergétique

La transition énergétique est au coeur des préoccupations actuelles, et le secteur du logement n’échappe pas à cette tendance. Plusieurs mesures ont été mises en place pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, afin d’améliorer la performance énergétique de leur bien et de réduire les consommations d’énergie.

Parmi ces dispositifs, on peut citer le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), qui permet aux propriétaires (ainsi qu’aux locataires) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration énergétique. Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont également mobilisables pour financer des travaux permettant de réduire significativement la consommation d’énergie du logement.

En outre, depuis le 1er janvier 2021, le DPE, ou Diagnostic de Performance Energétique, est désormais opposable. Cela signifie que si un locataire constate que la performance énergétique du logement qu’il occupe est inférieure à celle indiquée dans le DPE, il peut engager la responsabilité du bailleur et demander des dommages et intérêts.

Le bail mobilité : une option pour les propriétaires et locataires en situation de mobilité

La loi ELAN a également introduit le bail mobilité, un nouveau type de contrat de location spécialement conçu pour les personnes en situation de mobilité, telles que les étudiants, les stagiaires ou encore les personnes en formation professionnelle. Ce contrat présente plusieurs avantages pour les locataires et les propriétaires.

D’une durée comprise entre 1 et 10 mois, le bail mobilité est non renouvelable, ce qui permet aux locataires de bénéficier d’une plus grande souplesse dans leur parcours résidentiel. De plus, aucune caution n’est exigée pour ce type de contrat, puisque le propriétaire est couvert par la garantie Visale, un dispositif gratuit assurant le paiement des loyers impayés.

Pour les propriétaires, le bail mobilité offre une alternative intéressante au bail classique, notamment dans les zones où la demande locative est forte. Il permet également de louer son bien pour une courte durée sans passer par la location saisonnière, qui peut être soumise à des réglementations plus contraignantes.

Réforme du droit à la copropriété

Enfin, il convient de mentionner la récente réforme du droit à la copropriété issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019 et du décret du 2 juillet 2020. Cette réforme vise à simplifier et moderniser le fonctionnement des copropriétés, en introduisant notamment de nouvelles règles en matière de gouvernance et de gestion financière.

Les principales mesures concernent la répartition des charges entre les copropriétaires, la mise en place d’un fonds travaux obligatoire, ainsi que la possibilité de réaliser certains travaux d’amélioration énergétique sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Les propriétaires bailleurs doivent donc être attentifs à ces changements et s’assurer qu’ils sont bien en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

Le droit des locataires et des propriétaires est un domaine complexe qui évolue régulièrement. Il est essentiel de se tenir informé des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles pour connaître ses droits et obligations. Les avocats spécialisés dans ce domaine peuvent vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez bailleur ou locataire, afin de vous assurer une gestion sereine de votre bien immobilier.

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