Droits face à l’obsolescence programmée: comment se protéger et agir

Face à l’obsolescence programmée, un phénomène qui concerne de plus en plus de produits électroniques et autres biens de consommation, il est essentiel de connaître ses droits et les moyens d’action à disposition pour se protéger. Dans cet article, nous allons aborder les différentes formes d’obsolescence programmée, les lois en vigueur pour lutter contre ce fléau, ainsi que les recours possibles pour les consommateurs.

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?

L’obsolescence programmée consiste pour les fabricants à concevoir délibérément des produits avec une durée de vie limitée ou à rendre obsolètes des produits existants en lançant de nouveaux modèles. Cette pratique vise principalement à inciter les consommateurs à renouveler régulièrement leurs achats, générant ainsi des profits supplémentaires pour les entreprises concernées.

Il existe plusieurs formes d’obsolescence programmée :

  • L’obsolescence technique, où un produit est conçu pour tomber en panne après un certain temps.
  • L’obsolescence par incompatibilité, lorsque des mises à jour logicielles ne sont plus proposées pour un produit ou qu’un nouvel accessoire n’est pas compatible avec le modèle précédent.
  • L’obsolescence esthétique, qui pousse les consommateurs à remplacer un produit fonctionnel simplement parce qu’un nouveau modèle plus attractif est disponible.

Les lois contre l’obsolescence programmée

En France, la législation s’est renforcée ces dernières années pour lutter contre l’obsolescence programmée. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a intégré cette notion dans le Code de la consommation et a instauré des sanctions pénales pour les entreprises qui se rendraient coupables de telles pratiques.

Ainsi, selon l’article L. 441-2 du Code de la consommation, est considérée comme une pratique commerciale déloyale « toute technique par laquelle un professionnel vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Les entreprises reconnues coupables d’obsolescence programmée encourent une amende pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années et une peine de prison maximale de deux ans.

Les recours possibles pour les consommateurs

Si vous pensez être victime d’obsolescence programmée, plusieurs moyens d’action sont à votre disposition :

  1. Faire valoir vos droits en matière de garantie légale: en cas de défaillance d’un produit durant les deux premières années suivant l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation) ou la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), qui vous permettent d’obtenir réparation ou remplacement du produit.
  2. Signaler le cas à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : cette autorité est chargée de veiller au respect des règles en matière de concurrence et de protection des consommateurs. Elle peut mener des enquêtes et sanctionner les entreprises coupables d’obsolescence programmée.
  3. Saisir une association de consommateurs: ces organisations ont pour mission de défendre les droits et intérêts des consommateurs. Elles peuvent vous conseiller sur les démarches à entreprendre et, si nécessaire, engager une action en justice contre le fabricant concerné.

Conseils pour se protéger contre l’obsolescence programmée

Pour éviter de tomber dans le piège de l’obsolescence programmée, voici quelques conseils à suivre :

  • Privilégiez les produits durables et réparables: renseignez-vous sur la solidité, la qualité des matériaux et la facilité d’entretien des produits avant d’effectuer un achat.
  • Vérifiez les conditions de garantie: assurez-vous que le produit bénéficie d’une garantie suffisante en termes de durée et d’étendue.
  • Misez sur les marques engagées contre l’obsolescence programmée: certaines entreprises font de la durabilité et de la réparabilité des produits un argument marketing et s’engagent à proposer des pièces détachées pendant plusieurs années.
  • Restez informé: consultez les avis d’autres consommateurs, les études comparatives et les classements établis par les associations de consommateurs pour vous faire une idée de la fiabilité des produits.

En adoptant ces bonnes pratiques, vous contribuerez à lutter contre l’obsolescence programmée et favoriserez une économie plus durable et respectueuse de l’environnement.

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