La sécurité dans l’espace public : un droit fondamental menacé ?

Face à la montée des incivilités et de la délinquance, la sécurité dans les espaces publics devient un enjeu majeur de société. Entre libertés individuelles et impératifs sécuritaires, le débat fait rage. Quelles sont les réponses juridiques apportées à cette problématique complexe ?

Le cadre juridique du droit à la sécurité

Le droit à la sécurité est consacré par de nombreux textes fondamentaux. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme dans son article 2 que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La sûreté, ancêtre du droit à la sécurité, est donc érigée au rang de droit naturel et imprescriptible.

Plus récemment, le Code de la sécurité intérieure dispose dans son article L111-1 que « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». Ce texte consacre explicitement un droit à la sécurité, dont l’État est le garant.

Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’homme protège indirectement ce droit à travers son article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante sur cette notion, l’interprétant comme une protection contre les atteintes arbitraires à la liberté physique.

Les moyens juridiques de garantir la sécurité dans l’espace public

Pour assurer concrètement la sécurité dans les espaces publics, les pouvoirs publics disposent de plusieurs outils juridiques. Le pouvoir de police administrative permet aux autorités (maires, préfets) de prendre des mesures préventives pour maintenir l’ordre public. Cela peut se traduire par des arrêtés réglementant l’usage de l’espace public, comme l’interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique.

La vidéoprotection est un autre moyen largement utilisé. Son déploiement est encadré par la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, qui fixe des conditions strictes d’autorisation et de contrôle. Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois, sauf dans le cadre d’une enquête.

Les polices municipales jouent un rôle croissant dans la sécurisation des espaces publics. Leurs prérogatives ont été étendues par plusieurs lois successives, notamment la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Elles peuvent désormais constater par procès-verbal de nombreuses infractions et procéder à des contrôles d’identité.

Les limites du droit à la sécurité

Si le droit à la sécurité est fondamental, il n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres droits et libertés. La liberté d’aller et venir, protégée constitutionnellement, peut ainsi entrer en conflit avec certaines mesures sécuritaires. Le Conseil constitutionnel veille à maintenir un équilibre, comme dans sa décision du 13 mars 2003 sur la loi pour la sécurité intérieure, où il a censuré des dispositions permettant des contrôles d’identité trop systématiques.

Le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose des limites à la vidéosurveillance. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) veille au respect de ces principes et peut sanctionner les abus.

La liberté de manifestation, composante de la liberté d’expression, peut être restreinte pour des motifs d’ordre public, mais ces restrictions doivent rester proportionnées. Le Conseil d’État exerce un contrôle strict sur les interdictions de manifester, comme dans son arrêt Benjamin du 19 mai 1933.

Les nouveaux défis juridiques de la sécurité dans l’espace public

L’émergence de nouvelles technologies pose de nouveaux défis juridiques. L’utilisation de drones pour la surveillance soulève des questions de respect de la vie privée. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure encadre strictement leur usage par les forces de l’ordre.

La reconnaissance faciale est un autre sujet de débat. Si elle n’est pas encore autorisée en France pour la surveillance de l’espace public, des expérimentations ont lieu et le cadre juridique reste à définir. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des garanties strictes pour le traitement de ces données biométriques.

La lutte contre le terrorisme a conduit à l’adoption de mesures exceptionnelles, comme l’état d’urgence. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a pérennisé certaines de ces mesures, suscitant des débats sur l’équilibre entre sécurité et libertés.

Vers une approche plus globale de la sécurité dans l’espace public

Face aux limites d’une approche purement répressive, de nouvelles stratégies juridiques émergent. La prévention situationnelle, qui vise à réduire les opportunités de passage à l’acte délictueux par l’aménagement de l’espace public, gagne en importance. Elle trouve une traduction juridique dans les études de sûreté et de sécurité publique, rendues obligatoires pour certains projets d’aménagement par le décret du 3 août 2007.

La médiation sociale est une autre piste explorée. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé un cadre juridique pour cette pratique, permettant de résoudre certains conflits sans recourir à la justice pénale.

Enfin, la coproduction de sécurité entre l’État, les collectivités locales et les citoyens est encouragée. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, institués par le décret du 17 juillet 2002, en sont une illustration. Ils permettent une approche partenariale et territorialisée des enjeux de sécurité.

Le droit à la sécurité dans les espaces publics reste un défi majeur pour notre société. Entre impératifs sécuritaires et protection des libertés, le droit tente de trouver un équilibre délicat. Les évolutions technologiques et sociétales appellent à une constante adaptation du cadre juridique, pour garantir ce droit fondamental tout en préservant nos valeurs démocratiques.