Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change pour les entrepreneurs

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour ambition de faciliter la croissance et la transformation des entreprises en France. Cette loi apporte de nombreuses modifications dans divers domaines touchant à l’entrepreneuriat, notamment en simplifiant les démarches administratives, en favorisant l’accès au financement et en adaptant les dispositifs d’accompagnement des entrepreneurs. Dans cet article, nous passerons en revue les principales dispositions de la loi PACTE et leurs impacts sur l’écosystème entrepreneurial français.

1. Simplification des formalités administratives

Parmi les mesures phares de la loi PACTE figurent celles visant à simplifier les formalités administratives pour les entrepreneurs. Ces mesures concernent principalement la création d’entreprise, mais aussi son fonctionnement quotidien.

Création d’entreprise : La loi PACTE prévoit notamment la mise en place d’une plateforme unique en ligne permettant aux entrepreneurs de réaliser toutes les démarches nécessaires à la création de leur entreprise. Il s’agit d’une avancée importante dans la simplification des processus administratifs, puisque jusqu’à présent, les entrepreneurs devaient effectuer plusieurs démarches auprès de différents organismes (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, etc.). Grâce à cette plateforme unique, ils gagneront un temps précieux et bénéficieront d’un accompagnement plus efficace.

Fonctionnement quotidien : La loi PACTE facilite également la gestion quotidienne des entreprises en simplifiant certaines obligations légales. Par exemple, les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sont désormais dispensées de nommer un commissaire aux comptes, sauf en cas de demande expresse de leurs actionnaires. De plus, la loi simplifie les procédures de liquidation judiciaire pour les petites entreprises, en instaurant une procédure simplifiée et accélérée.

2. Facilitation du financement des entreprises

La loi PACTE entend également faciliter l’accès au financement pour les entreprises, notamment les plus petites et les plus innovantes. Plusieurs mesures ont été mises en place dans ce sens :

Financement participatif : La loi PACTE assouplit le cadre réglementaire du financement participatif (crowdfunding) pour encourager son développement. Ainsi, le plafond des fonds pouvant être levés par une entreprise via une plateforme de financement participatif est porté de 2,5 à 8 millions d’euros.

Orientation de l’épargne vers les PME : La loi prévoit également des mesures visant à orienter davantage l’épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME). Par exemple, elle permet aux épargnants de transférer leur assurance-vie vers un plan d’épargne en actions (PEA) dédié aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), sans perte d’antériorité fiscale.

Renforcement du dispositif JEI : La loi PACTE renforce également le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI), qui permet aux entreprises de moins de 8 ans et investissant au moins 15 % de leur chiffre d’affaires dans la recherche et le développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La loi simplifie notamment les conditions d’éligibilité au dispositif et étend ses avantages à davantage d’entreprises.

3. Adaptation des dispositifs d’accompagnement des entrepreneurs

Enfin, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à adapter et améliorer les dispositifs d’accompagnement des entrepreneurs, afin de favoriser leur réussite et leur développement :

Accompagnement à la création : La loi prévoit la mise en place d’un parcours personnalisé pour les créateurs d’entreprise, comprenant notamment un diagnostic préalable, l’accès à des formations adaptées et un suivi post-création. Cette mesure vise à mieux soutenir les entrepreneurs dans leurs premiers pas et à augmenter leurs chances de succès.

Soutien aux entreprises en difficulté : La loi PACTE met également en place un dispositif d’alerte et de soutien aux entreprises en difficulté, afin de prévenir les défaillances et faciliter leur redressement. Ce dispositif comprend notamment la mise en place d’un référent unique pour accompagner l’entrepreneur tout au long du processus de redressement, ainsi que la possibilité pour les entreprises en difficulté financière de bénéficier d’un prêt de trésorerie garanti par l’État.

Accompagnement à l’international : Enfin, la loi vise à renforcer l’accompagnement des entreprises dans leur développement à l’international, en instaurant notamment un guichet unique pour les démarches liées à l’exportation et en facilitant l’accès aux financements et aux garanties publiques.

En conclusion, la loi PACTE constitue une avancée majeure pour les entrepreneurs français. En simplifiant les démarches administratives, en facilitant l’accès au financement et en adaptant les dispositifs d’accompagnement, elle devrait permettre de soutenir la croissance et la transformation des entreprises françaises. Toutefois, il convient de rester attentif aux résultats concrets de ces mesures sur le terrain et de continuer à travailler ensemble pour améliorer encore davantage le cadre entrepreneurial français.

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