Les successions internationales sont de plus en plus courantes en raison de la mondialisation des échanges et de la mobilité croissante des individus. Il est essentiel, dans ce contexte, de bien comprendre les enjeux juridiques qui entourent ces successions et de bénéficier des conseils d’experts pour éviter les erreurs coûteuses. Cet article vous présente les conseils juridiques clés pour anticiper et bien gérer une succession internationale.
1. Maîtriser les règles de compétence et de droit applicable
Dans une succession internationale, il est primordial de connaître les règles de compétence et le droit applicable. La juridiction compétente déterminera quelle loi nationale sera appliquée à la succession. Pour les successions au sein de l’Union européenne, le Règlement (UE) n°650/2012, dit Règlement Successions, s’applique généralement. Selon ce règlement, la juridiction compétente et le droit applicable sont ceux du dernier domicile ou résidence habituelle du défunt.
Toutefois, il existe des exceptions à cette règle générale : le défunt peut avoir choisi la loi applicable à sa succession par voie testamentaire (professio juris) ou si le défunt avait une nationalité différente de celle du pays où il résidait habituellement.
2. Dresser un inventaire précis des biens du défunt
Un des premiers conseils juridiques clés pour anticiper et bien gérer une succession internationale est de dresser un inventaire précis des biens du défunt, quelle que soit leur nature (immeubles, titres, droits d’auteur, etc.) et leur localisation. Cet inventaire permettra d’évaluer la valeur globale de la succession et servira de base pour le partage entre les héritiers.
3. Anticiper les éventuelles difficultés liées à la liquidation de la succession
La liquidation d’une succession internationale peut être complexe en raison des différences entre les législations nationales. Il est donc important d’anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de cette étape. Parmi ces difficultés figurent notamment :
- Le traitement fiscal de la succession: il convient de vérifier si des conventions fiscales existent entre les pays concernés afin d’éviter une double imposition.
- Les conflits de lois: certaines dispositions légales peuvent entrer en conflit avec celles d’un autre pays, par exemple en matière de réserve héréditaire ou de droit au logement du conjoint survivant.
- L’indivision successorale: elle peut être source de tensions et de blocages entre les héritiers si aucun accord préalable n’a été trouvé sur le partage des biens.
4. Rédiger un testament adapté à la situation internationale
Pour sécuriser au mieux sa succession internationale, il est recommandé de rédiger un testament en ayant recours aux conseils d’un avocat spécialisé. Ce dernier pourra vous aider à rédiger un testament conforme aux exigences légales des différents pays concernés, et à exprimer clairement vos dernières volontés.
Il peut également être utile de faire appel à un notaire pour la rédaction d’un acte authentique, qui aura une force probante supérieure à celle d’un testament olographe (rédigé et signé de la main du testateur).
5. Se renseigner sur les droits des héritiers réservataires
Dans certains pays, comme la France, les héritiers réservataires (descendants et conjoint survivant) bénéficient d’une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire. Il est donc important de se renseigner sur les droits des héritiers réservataires dans les différents pays concernés par la succession internationale et de prendre en compte cette spécificité lors de la rédaction du testament.
Les successions internationales soulèvent des enjeux juridiques complexes qui nécessitent une anticipation et une préparation rigoureuse. Maîtriser les règles de compétence et de droit applicable, dresser un inventaire précis des biens du défunt, anticiper les difficultés liées à la liquidation de la succession, rédiger un testament adapté et se renseigner sur les droits des héritiers réservataires sont autant de conseils juridiques clés pour bien gérer une succession internationale.
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